Intervention de Alain Vidalies
Séance en hémicycle du 19 juin 2013 à 21h30
Transparence de la vie publique — Article 19, amendement 394
Alain Vidalies, ministre délégué chargé des relations avec le Parlement :
On ne peut pas m'opposer la décision du Conseil constitutionnel qui concernait l'article L. 7 du code électoral, puisque c'était le caractère automatique de la peine que le Conseil constitutionnel avait censuré, et non pas sa durée.
À ce stade, et seulement si la personnalité de l'auteur la rend nécessaire, une telle peine à durée indéterminée pourrait être prononcée.
Ce type de peine existe déjà, y compris dans cette rédaction, dans notre code pénal. L'interdiction de détenir un animal – c'est l'article L. 131-31-2 – est une peine indéterminée : cela peut être pour toujours, et le juge peut vous en relever.
