Intervention de Éric Alauzet

Si une personne détient un compte à l'étranger et le déclare, il n'y a pas de problème. Si elle veut tricher, elle ne le déclarera pas, espérant passer entre les mailles du filet et qu'aucun contrôle ne soit réalisé. Après cela, il lui faudra attendre trois ans – six ans, à présent – pour être tranquille. En cas de contrôle, bien évidemment, cette personne invoquera l'argument de l'omission. Cela ne trompera personne, mais les arguments ne manqueront pas : « j'ai oublié », « ma belle-mère est morte la veille » ou je ne sais quoi d'autre… Et ces excuses pourront néanmoins influencer la négociation avec les services des impôts, voire être présentées au juge en cas de poursuites.

Même si le résultat de la transaction devait être identique, ce qui reste à vérifier, les contribuables seront avec cette mesure moins tentés d'éviter la déclaration. En effet, l'on s'engage plus en affirmant que l'on ne détient pas de compte qu'en oubliant de déclarer que l'on en détient un. Certes, cela aboutit à une double validation, une double déclaration, mais le problème est suffisamment important pour se donner les moyens d'agir.

Prenons, à l'inverse, le cas d'une personne qui ne détient pas de compte à l'étranger. Cette personne cochera, naturellement, la case : « non-détention ». Même si elle se trompe, la rapporteure a évoqué ce risque et cela peut arriver dans un certain nombre de cas, c'est sans importance : il n'est pas question d'enquêter auprès de toutes ces personnes ! Celles qui nous intéressent sont celles qui détiennent vraiment un compte à l'étranger. L'objectif de ce dispositif est de confronter les fraudeurs à leur fausse déclaration lors d'une procédure d'enquête.

Leur déclaration serait d'ailleurs doublement fausse…