Intervention de Nicolas Dupont-Aignan

Nous revenons à un sujet que nous avons déjà abordé tout à l'heure. M. le ministre a répondu aux opinions que j'avais exprimées, mais je voudrais revenir sur un point : la suppression d'une part du monopole du ministre du budget dans le déclenchement des poursuites en matière fiscale et d'autre part du filtre constitué par la commission des infractions fiscales, la CIF.

Il n'y a aucun argument qui justifie que l'on traite la fraude fiscale comme un délit à part. Dès lors que l'administration constate la fraude, elle devrait porter plainte : il appartient ensuite, en l'état, au procureur de la République d'engager les poursuites dans les conditions du droit commun.

Votre projet de loi améliorera certes la situation actuelle : le fonctionnement de la fameuse CIF sera plus transparent, et un débat annuel aura lieu devant les commissions des finances des deux assemblées. Mais cela ne suffit clairement pas à justifier le maintien d'une règle aussi dérogatoire du droit commun des poursuites en matière pénale.

En vérité, ce n'est pas parce que votre gouvernement manifeste l'intention d'agir de manière plus déterminée contre la fraude fiscale qu'il faut conserver cette procédure, dont je dirais qu'elle relève d'une logique d'ancien régime, d'une logique de privilège. Elle ne peut qu'entraîner la suspicion, que jeter le doute sur la volonté de lutter contre la fraude fiscale. Que diriez-vous si chacun des ministres du Gouvernement gardait, dans un domaine précis, le monopole de la transmission des infractions à la justice ?

Il s'agit d'une survivance d'un système dépassé, d'un élément de blocage et d'engorgement, d'un facteur de suspicion. Si l'on veut réconcilier les Français avec l'administration fiscale, il faut évidemment faire sauter ce verrou.

En outre, vous vous apprêtez à créer un procureur financier : pourquoi alors laisser au ministre du budget le monopole de l'exercice de poursuites pénales pour fraude fiscale ? En vérité, tout le monde sait qu'énormément de transactions sont conclues : c'est un instrument du pouvoir exécutif, dont tous les gouvernements ont usé, voire abusé. Certains ont été plus prudents que d'autres. D'autres seront peut-être exemplaires, comme vous affirmez vouloir l'être, et j'ai toutes les raisons de vous croire. Mais dans ce cas, de grâce, faites sauter ce verrou, cette survivance de l'ancien régime !