Intervention de Nicolas Sansu

Séance en hémicycle du 20 juin 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Après l'article 3, amendements 45 93

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaNicolas Sansu :

Il vise à colmater une faille procédurale, en inscrivant dans la loi la possibilité pour les agents de réaliser des copies des fichiers informatiques lors de contrôles inopinés.

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