Intervention de Bernard Cazeneuve

Depuis la création de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, les sommes saisies lors de procédures pénales sont centralisées sur son compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations. L'AGRASC exécute les décisions de confiscation ou de restitution relatives aux sommes saisies. L'intégralité des sommes saisies dans le cadre des procédures pénales en cours avant la création de l'AGRASC devaient lui être transférées, les sommes confisquées ayant quant à elles vocation à être reversées au budget de l'État.

Certains virements ont eu lieu, mais les tribunaux sont dans l'incapacité de rapprocher analytiquement de nombreuses sommes des affaires en cours et donc de préciser leur statut. Dans l'état du droit, la situation demeure bloquée car le transfert des sommes à l'Agence nécessite l'établissement préalable de leur statut. Le présent amendement vise à résoudre la difficulté en confiant à l'AGRASC à titre transitoire la gestion des sommes saisies dans le cadre d'affaires pénales en cours et dont le statut n'a pas encore été établi.