Intervention de Catherine Vautrin

Séance en hémicycle du 20 juin 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Après l'article 10 quater, amendement 75

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

La parole est à M. Pascal Cherki, pour soutenir l'amendement n° 75 , qui fait l'objet d'un sous-amendement n° 105 .

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