Intervention de Gilles Carrez

Dans la ligne de ce que vient de dire M. Eckert, et puisque nous aurons ce débat lors de la discussion du projet de loi de finances, je souhaite appeler l'attention de nos collègues, en particulier de M. Alauzet, sur le fait que la question des prix de transfert est très complexe et qu'elle doit être vue sous ses deux aspects. Vous, vous l'approchez en partant de l'idée que des prix de transfert excessifs conduisent à limiter l'assiette fiscale qui permet de recouvrer l'impôt en France. Toutefois, nous devons aussi aider les entreprises françaises qui ont des filiales à l'étranger face aux comportements de protectionnisme fiscal qui se généralisent depuis que la crise a éclaté. Les pays dans lesquels les filiales des groupes français sont installées cherchent ainsi à majorer l'assiette fiscale autant que possible, quitte à imposer de façon indirecte des prix de transfert élevés, pour que l'impôt recouvré dans ces pays soit le plus élevé possible.

Nous devons donc être très vigilants. Notre intérêt est d'aider nos entreprises. Il faut les contrôler, certes, mais aussi nous préoccuper de leur bon fonctionnement, qui permet la sauvegarde ou la création d'emplois dans notre pays.

Je voulais simplement insister sur la complexité de ce sujet, qu'il faut appréhender sous tous ses aspects. M. Eckert évoquait le ruling, c'est-à-dire une manière peut-être un peu contractuelle…