Intervention de Catherine Vautrin

Séance en hémicycle du 20 juin 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Après l'article 11, amendement 54

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, présidente :

Je suis saisie de trois amendements, nos 79 , 46 et 55 , pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à Mme Sandrine Mazetier, pour soutenir l'amendement n° 79 .

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