Intervention de Sandrine Mazetier

Avis défavorable. D'abord, parce que ces amendements visent le code du travail ; ensuite parce qu'ils sont satisfaits par les dispositions prises dans le cadre de la loi bancaire que nous avons tous évoquées; enfin – et cela va vous faire de la peine, cher Nicolas Sansu – l'article 8 de la loi sur la sécurisation de l'emploi prévoit la mise en place d'une base de données économique et sociale, devant retracer les flux financiers à destination de l'entreprise, notamment les aides publiques et les crédits d'impôts, et elle prévoit par ailleurs un dispositif de suivi de l'utilisation du CICE. Votre amendement élèverait le seuil de l'entreprise imposant la communication de ce type d'informations à ses salariés, alors que l'article 8 de la loi sur la sécurisation de l'emploi avait prévu que toute entreprise dotée d'un comité d'entreprise soit obligée de communiquer ces informations au comité. Vous voyez que la loi de sécurisation de l'emploi était une vraie loi de progrès social.