Intervention de Étienne Blanc

Séance en hémicycle du 20 juin 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article 13, amendement 15

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉtienne Blanc :

Il s'agit d'un amendement qui reprend ce que nous disions dans la discussion générale. Nous sommes extrêmement réservés sur la création du procureur financier, qui selon vous pourra piloter, ici à Paris, les affaires les plus importantes sur l'ensemble du territoire national. Nous pensons qu'il est préférable d'étendre les compétences des JIRS et de réserver à la juridiction interrégionale spécialisée de Paris l'examen des dossiers qui relèvent de plusieurs juridictions spécialisées du territoire national. Je reviendrai dans un amendement subséquent sur les raisons de notre réserve sur le procureur financier. Cet amendement vise à permettre à la JIRS de Paris d'être saisie des affaires complexes qui s'étendent sur les ressorts de plusieurs JIRS sur l'ensemble du territoire national.

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