Intervention de Razzy Hammadi

Séance en hémicycle du 26 juin 2013 à 15h00
Consommation — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRazzy Hammadi, rapporteur de la commission des affaires économiques :

Si cela vous rassure, j'en suis heureux – c'est, en tout cas, l'esprit du texte.

Quatrièmement, pour ce qui est de la problématique évoquée par M. Tardy sur l'aspect cumulatif des recours, je rappelle que ne sont indemnisés que ceux qui sont lésés. Ce que permet la procédure simplifiée, c'est notamment d'éviter ce que nous redoutons tous, à savoir un choc de complexification.

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