Intervention de Christian Estrosi

Je suis désolé, madame la ministre, mes chers collègues, de prolonger ce débat, mais je demande la suppression de cet article.

Le projet de loi crée une compétence obligatoire pour les communes, fléchée au niveau des EPCI à fiscalité propre en matière de gestion des cours d'eau non domaniaux et privés, de défense contre les inondations et la mer, ainsi que la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques et des zones humides.

Ce texte entraîne dans l'exercice de cette compétence une extrême rigidité, peu adaptée aux réalités de terrain. Ainsi, la prévention des inondations recouvre la gestion et l'entretien des ouvrages de protection, y compris ceux appartenant à d'autres personnes publiques ou privées, dont le coût est très significativement supporté actuellement par les conseils généraux. Ces derniers n'auront plus de compétence dans ce domaine, alors qu'ils assument une responsabilité en matière de gestion des inondations et un financement très important de nombreuses digues.

La charge transférée sur les communes et leurs intercommunalités risque d'être totalement disproportionnée par rapport aux moyens dont elles disposent.

Enfin, la disposition relative au financement de cette nouvelle compétence, la taxe mentionnée à l'article L. 213-12-2 afin de pourvoir aux dépenses d'investissement en matière d'ouvrages de protection contre les inondations ainsi que d'entretien de ceux-ci, apparaît insuffisante, en l'absence d'étude d'impact sérieuse sur cette nouvelle compétence.

Ainsi, afin de favoriser un examen plus serein, je vous propose que cette compétence soit débattue dans le troisième volet du texte préparé par le Gouvernement.

Nous prenons un risque énorme en confiant de manière globale cette compétence et cette capacité de gestion aux communes et à leurs EPCI, alors que nous ne disposons pas de la moindre étude d'impact. Il est évident que nous ne leur transférons pas les moyens qui leur permettront d'assumer ces nouvelles responsabilités.