Intervention de François Brottes

Mme la ministre est intervenue tout à l'heure pour préciser les contours des dispositions que nous étions en train de voter. Elle a indiqué que la procédure ICPE sera conservée. Ajoutée à un certain nombre d'autres dispositifs, cette procédure peut effectivement devenir préjudiciable au développement de l'énergie éolienne. Mais dans la mesure où d'autres dispositions viennent, sinon assouplir, du moins éviter de mettre des freins inutiles et redondants au développement de l'énergie éolienne, il me semble bon de la maintenir. J'exprime donc un avis défavorable, d'autant plus que la procédure ICPE n'est pas contraire au développement des éoliennes, bien au contraire. Un certain nombre d'acteurs de ce secteur le reconnaissent d'ailleurs. Auparavant, en effet, les permis de construire n'étaient basés sur aucune réglementation technique. Cela se traduisait par des délais d'instruction extrêmement longs, et une très grande hétérogénéité dans l'appréciation portée par les services locaux, au cas par cas, sur l'acceptabilité des éoliennes. Un contentieux très important en découlait.

Les professionnels de l'énergie éolienne reconnaissent eux-mêmes que la procédure d'autorisation ICPE s'inscrit dans un cadre réglementaire bien établi, solide, cohérent au niveau national et bénéficiant d'un pilotage fort par l'administration centrale, qui a apporté un progrès significatif dans l'instruction des demandes. Cela a aussi – et surtout – apporté une plus grande sécurité juridique des autorisations de construction. Le retour à la situation antérieure fragiliserait, en réalité, le développement des parcs éoliens. Le régime de l'autorisation est nécessaire. La déclaration ne peut pas suffire car elle ne s'applique pas lors de la délivrance du permis de construire.

L'avis de la commission est donc défavorable.