Intervention de Cécile Untermaier

Je rejoins totalement les propos de mon collègue David Habib. J'avais proposé avec Colette Capdevielle un amendement tendant à créer un syndicat mixte ouvert, dans le cadre du pôle d'équilibre et de coordination territorial. Il a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 sans que l'on comprenne pourquoi. Ce syndicat mixte aurait permis au pays Pays Basque de trouver la structure administrative qui lui convenait, de même qu'à d'autre pays qui travaillent soit sous la forme d'association, soit sous la forme de syndicat mixte ouvert. Au contraire de ce qui est proposé, cela aurait été une possibilité pour eux de s'inscrire dans ces pôles d'équilibre, sans régression comme ce sera le cas. Il y aurait eu la possibilité de faire entrer dans ces syndicats mixtes ouverts un conseil de développement, lequel aurait même pu être paritaire. Nous avions là une vraie occasion d'innover. Je regrette vivement que cette démarche n'ait pas pu aller plus loin, qu'elle ait été ainsi stoppée alors même qu'un amendement sénatorial avait, lui aussi, proposé un syndicat mixte ouvert sans avoir été victime de l'effet-couperet de l'article 40.