Intervention de Pierre Léautey

…claire et précise, qui fera partie, nous n’en doutons pas, des grandes réformes de la législature.

C’était un engagement de campagne de François Hollande et nous l’assumons pleinement aujourd’hui. Cette loi restitue au CSA sa mission originelle, en lui confiant la désignation des dirigeants des entreprises de l’audiovisuel.

Pour cela, l’indépendance des membres du CSA est garantie, puisqu’il faudra obtenir aux commissions des affaires culturelles de l’Assemblée nationale et du Sénat une majorité des trois cinquièmes pour valider les propositions. C’est là toute la différence. Le Parlement se trouve renforcé par le rôle prépondérant qui lui est donné dans la désignation des membres et bénéficie d’un véritable transfert de responsabilité, que je veux saluer.

Ces désignations ne pourront donc se faire sans un consensus entre la majorité et l’opposition. Rassembler au-delà de la majorité est un gage d’indépendance et de pluralisme, mais pas seulement : c’est aussi la certitude de nommer des membres du CSA compétents et expérimentés.

Le Parlement aura ainsi un vrai rôle à jouer et c’est là un pas décisif dans le renforcement de la protection des libertés publiques, qui permettra d’éviter que les nominations n’apparaissent comme le fait du prince, comme c’est le cas depuis la loi de 2009.

Le CSA retrouve le rôle historique qu’il détenait depuis 1982. Ses membres désormais pleinement indépendants, personne ne doutera que leurs choix le seront également lorsqu’il s’agira de désigner les présidents de l’audiovisuel public. Cette indépendance des membres du CSA entraînera de fait, c’est évident, celle des présidents.

La loi met donc fin à cette présomption de dépendance à l’égard du pouvoir exécutif des présidents des sociétés nationales, qui relèveront désormais d’une autorité publique indépendante.

Le travail en commission a permis une nouvelle fois d’enrichir le texte et d’aller plus loin dans cette indépendance retrouvée : elle a, à l’unanimité, décidé de modifier le statut du CSA en autorité publique indépendante. Disposant de la personnalité morale, le Conseil supérieur sera dès lors responsable juridiquement et financièrement.

L’indépendance de ses membres a par ailleurs été confortée par un amendement de la commission qui, pour éviter tout conflit d’intérêts, prévoit que le maintien d’un contrat de travail, et donc d’un lien de subordination, avec une entreprise du secteur régulé sera désormais interdit.

La gauche peut être fière de renforcer et de redonner du sens à la démocratie. Rappelons-nous le tollé provoqué par la décision de l’ancien Président de la République de nommer et de démettre à sa guise les présidents de l’audiovisuel public.

Lorsque l’on sait l’importance de la place qu’occupe 1’audiovisuel dans notre société, il convient de mettre en lumière cette excellente loi qui assure à nos concitoyens son indépendance, garantie de la confiance qu’ils peuvent lui accorder !