Intervention de Aurélie Filippetti

Ces amendements, comme les interventions sur l’article, concernent le conflit d’intérêts du CSA.

Le CSA a exercé ses missions pendant vingt-sept ans. Il a d’abord eu pour mission de nommer les présidents de l’audiovisuel. Il a ensuite exercé des missions de régulation.

Vous semblez ne pas faire de distinction entre le champ de l’audiovisuel public et le champ des entreprises publiques ou privées, et donc, du monde marchand – l’électricité, La Poste etc. Il y a sur ce point une divergence extrêmement profonde entre nous, que j’assume. Le rôle du CSA est d’assurer la liberté de communication qui est une valeur fondamentale de toute société démocratique. Il assure des missions essentielles, des missions de service public, bien sûr, mais aussi du pluralisme, du soutien à la création. Sans indépendance, de la presse comme de l’audiovisuel, il n’y a pas de société démocratique.

Le rôle des instances de régulation que vous avez évoquées – l’ARCEP, la CRE – est d’assurer l’ouverture à la concurrence et son bon fonctionnement, alors que le rôle du CSA est de garantir la liberté de communication.

En outre, je ne vois pas en quoi il y aurait conflit d’intérêts lorsque, par exemple, le CSA se prononce sur le respect de la dignité de la personne humaine sur les chaînes de télévision, ou sur la place de la création sur les chaînes de télévision. Je ne vois pas en quoi il y aurait un conflit d’intérêts avec le pouvoir de nommer les présidents de l’audiovisuel public. Il est indispensable d’avoir une autorité indépendante et à l’indépendance incontestée – c’est le but de ce projet de loi – qui puisse assurer cette fonction de nomination, importante, mais qui ne représente qu’une part de son activité, le reste de son temps étant occupé à des fonctions éminentes de régulation dans le but bien précis de préserver la démocratie.

Ensuite, vous nous présentez des amendements qui sont en contradiction avec ce que vous avez dit sur l’article 5. Ils sont d’ailleurs en contradiction avec eux-mêmes : tantôt vous voulez revenir à la procédure de nomination par le Président de la République, tantôt vous nous proposez une sorte de grand comité fourre-tout de cinquante membres qui représenteraient toute la société française. Pourquoi alors ne pas envisager plutôt l’Assemblée nationale ? C’est non seulement incompatible, mais totalement incohérent !

Le système de 2009 concentrait tous les pouvoirs dans les mains du Président de la République.