Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 18 juin 2013 à 15h00
Transparence de la vie publique — Article 1er
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république :Il doit donc le déclarer à la déontologue, conformément au code de déontologie de l’Assemblée. Ces dispositions concernent tout don ou avantage d’une valeur supérieure à 150 euros dont les députés ont bénéficié, ainsi que tout voyage accompli à l’invitation totale ou partielle d’une personne morale ou physique. Il s’agit donc d’une pratique que nous sommes censés suivre depuis le début de la précédente législature.
