Intervention de Serge Letchimy

Séance en hémicycle du 26 septembre 2012 à 22h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Après l'article 18, amendement 323

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSerge Letchimy :

Chacun connaît mon point de vue sur la question de l'égalité. M. Philippe Gomes a bien montré pourquoi il fallait étendre la loi de 1989 à la Nouvelle-Calédonie avant 2014. Cette extension est nécessaire pour le transfert de compétence à la Nouvelle-Calédonie.

Je suggère que le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement puisse nous indiquer clairement quelle est la stratégie du Gouvernement. S'il prend l'engagement que cette disposition sera adoptée dans le cadre du projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer, nous serons les garants de cet engagement.

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