Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Séance en hémicycle du 22 juillet 2013 à 21h45
Transparence de la vie publique — Article 22 a
Jean-Jacques Urvoas, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Aussi, dans un souci de développement durable qui fera l’unanimité sur ces bancs, suggérons-nous de supprimer cet article qui prévoit un nouveau rapport
