Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 8 octobre 2012 à 21h30
Programmation et gouvernance des finances publiques — Article 4, amendement 24
Christian Eckert, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques :Défavorable.
M. de Courson souhaite que la norme applicable aux collectivités territoriales ne concerne que leurs recettes. Je m'étonne de ce manque de cohérence, puisqu'il répète sans cesse que les efforts de redressement doivent se faire d'abord sur la dépense.
Par ailleurs, les règles applicables aux collectivités ne peuvent être mises en oeuvre que collectivité par collectivité. Il ne peut y avoir de responsabilité collective de l'ensemble des collectivités territoriales pour l'application d'une règle.
En conséquence, l'amendement de M. de Courson n'a pas de sens.
Pour anticiper sur le débat que nous aurons concernant les caisses de retraite complémentaires, je précise que sont concernées toutes les « administrations publiques », ni plus ni moins, et ce dans le cadre de la loi et des principes constitutionnels. Il n'y a aucune arrière-pensée derrière cela ; il n'y a aucune crainte à avoir, ni aucun fantasme à nourrir.
