Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 8 octobre 2012 à 21h30
Programmation et gouvernance des finances publiques — Article 11, amendements 38 49
Christian Eckert, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi organique relatif à la programmation et à la gouvernance des finances publiques :La commission n'a pas retenu ce type d'amendements. Elle a renforcé l'intervention du Haut Conseil sur un certain nombre de dispositions, travaillant beaucoup sur le déroulé – que le président Carrez aime à qualifier de « vertueux » – de l'élaboration des lois de finances. Le Haut Conseil a la possibilité de donner son avis s'il estime que la loi de finances rectificative qui lui est transmise le justifie. Ces amendements ajoutent une étape supplémentaire et transforment la procédure en chemin de croix. Avis défavorable.
