Intervention de Daniel Gibbes

Malgré ces avancées concrètes, ce texte de la LODEOM méritait non seulement des ajustements, mais aussi d'aller plus loin, je le conçois.

Néanmoins je m'interroge aujourd'hui sur la méthode souhaitée par le Gouvernement : ces ajustements n'auraient-ils pas pu être, par exemple, débattus, dessinés par les parlementaires de la jeune délégation des outre-mer de l'Assemblée nationale, présidée par M. Fruteau ? Malgré l'urgence de la situation outre-mer, fallait-il faire adopter à la va-vite un texte qui aurait mérité d'être un peu plus ambitieux, en collant plus à la réalité et à la complexité de nos territoires ? Nos nombreuses interventions sont la preuve de cette complexité.

De plus, nous sommes tous d'accord sur le fait qu'il faut des contrôles, que la régulation des marchés est nécessaire pour éviter les abus. En revanche, il ne faut pas perdre de vue qu'une économie « suradministrée » risque de réduire à néant les principes de la liberté du commerce ou de la liberté d'entreprendre.

C'est en ce sens que j'avais déposé devant la commission des affaires économiques une série d'amendements dont le but était d'exclure la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin des dispositifs contenus aux articles 1er, 2, 3 et 5 du chapitre Ier de ce projet de loi. Ces amendements ont été, sans surprise, monsieur le ministre, rejetés en commission…