Intervention de Sandrine Mazetier
Séance en hémicycle du 17 septembre 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article 3
Sandrine Mazetier, rapporteure pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire :Cet amendement vise à supprimer l’alinéa introduit par le Sénat, qui prévoit de faire figurer dans le rapport au Parlement détaillant le traitement des informations communiquées par l’autorité judiciaire le nombre de signalements réalisés par les agents de la direction générale des finances publiques en application de l’article 40 du code de procédure pénale.
Cela nous semble contradictoire avec la volonté de protéger les lanceurs d’alerte. Dans de telles conditions en effet, les agents seraient obligés d’informer leur hiérarchie.
