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Intervention de Laurence Dumont

Séance en hémicycle du 17 septembre 2013 à 21h30
Lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière — Article 11 aa

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Dumont, présidente :

En conséquence, l’article 11 bis AA demeure supprimé.

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