Intervention de Bernard Cazeneuve

L’amendement rétablit la rédaction issue des délibérations de l’Assemblée nationale en première lecture. Il assure la transmission automatique par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution à l’administration fiscale des informations transmises à TRACFIN ou au procureur de la République. Ce dispositif a pour principal avantage de renforcer l’accès de l’administration fiscale à ces informations afin de mieux lutter contre la fraude fiscale, ce qui est l’objet de ce texte.

En revanche, il n’est pas possible d’aller aussi loin que le propose la commission. En effet, la rédaction qu’elle a adoptée porte atteinte au secret professionnel encadrant l’activité du superviseur, qui est régie par les directives européennes auxquelles nous devons nous conformer et qui existent tant dans le secteur bancaire que dans le secteur de l’assurance.

Afin d’assurer le bon accomplissement des missions de supervision et les échanges d’informations entre autorités, ces textes encadrent strictement les possibilités de divulgation des informations confidentielles reçues à titre professionnel par les personnes exerçant ou ayant exercé une activité pour le compte des autorités de contrôle. Ils n’autorisent pas un accès aussi étendu à ces informations que celui prévu par la rédaction de la commission. D’ailleurs si nous retenions cette dernière rédaction, nous serions en infraction avec le droit européen. C’est donc essentiellement pour des raisons qui tiennent au fait que nous souhaitons respecter les dispositions du droit européen relatives au secret professionnel, que nous vous proposons cet amendement.