Intervention de Éric Alauzet

Soyons bien d’accord : il ne s’agit pas d’augmenter le délai de prescription, mais de donner à l’administration le temps de monter le dossier correctement, au-delà du délai de prescription. Je conçois effectivement que le délai de six ans est un peu long. J’accepte donc volontiers la modification suggérée par M. le ministre.