Intervention de Véronique Louwagie

Cet amendement tend à supprimer le modèle type retenu pour l’état des lieux. Ce que vous proposez ici, c’est quasiment un modèle de formulaire administratif ; or il ne correspondra pas du tout à ce que vous évoquiez et au souhait de chacun, à savoir la simplification. En effet, établir un modèle type d’état des lieux, c’est envisager toutes les situations dans leur diversité. Il faudra nécessairement pour cela un cadre lourd, prévoyant tous les cas de figure de manière exhaustive et présentant toute la panoplie des situations envisageables. Ce sera vraiment un dispositif très lourd et très contraignant, qui ne correspondra pas aux souhaits des parties. Prévoir des dispositions obligatoires et des mentions souhaitables est une bonne chose ; en revanche, il ne me paraît pas souhaitable de retenir un modèle type.