Intervention de Gilles Lurton

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 48 à 50 de l’article 1er.

L’alinéa 48 met à la charge exclusive du bailleur la rémunération des personnes mandatées pour se livrer ou prêter leur concours à l’entremise ou à la négociation d’une mise en location d’un logement. L’interdiction de partager les honoraires de location entre le locataire et le bailleur est une mesure qui ne prend pas en compte la réalité des actions d’entremise ou de négociation réalisées dans l’intérêt des deux parties. En outre, par ce dispositif, les candidats locataires souffriront d’une offre de services réduite au minimum.

Nous savons tous, madame la ministre, que, lorsque l’on arrive à une transaction, à la signature d’un bail de location, une discussion s’établit entre le propriétaire ou son représentant et le futur locataire et que des arrangements peuvent être trouvés. Avec un tel article, le propriétaire sera moins enclin à se livrer à ce type de négociation avec son futur locataire.