Intervention de Michel Piron

Séance en hémicycle du 12 septembre 2013 à 21h30
Accès au logement et urbanisme rénové — Article 26

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Piron :

Il vise à simplifier la vie à la fois des copropriétaires et du syndic. Le versement des sommes reçues au nom du syndicat de copropriétaires sur le compte ne doit pas empêcher le syndic de déléguer valablement au prêteur la faculté de prélever directement les quotes-parts d’emprunt collectif incombant à chaque copropriétaire. Cela éviterait une double opération de gestion et le circuit serait plus direct. Cela ne changerait rien bien sûr au reste de garantie et ne créerait pas de confusion.

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