Intervention de Daniel Goldberg

La commission est défavorable à ces deux amendements. Si leur intention est tout à fait louable, ils n’en posent pas moins un certain nombre de problèmes. Ainsi, vous proposez qu’une personne à mobilité réduite puisse obtenir l’autorisation d’installer un ascenseur à ses frais, et non pas « à ses frais si besoin » comme le dit l’exposé sommaire de votre amendement no 1087 . Compte tenu du coût de l’installation d’un ascenseur, cette décision doit normalement être prise à la majorité dite de l’article 26, par référence à la loi du 10 juillet 1965, pour ne pas occasionner de problèmes dans le paiement des charges de travaux. Aussi, mettre ces frais à la charge d’une seule personne me paraît excessif et peu réaliste. Il vaut mieux en rester au droit existant, qui permet de recourir à la majorité de l’article 24 pour l’installation, par exemple, d’une rampe permettant aux personnes mobilité réduite de circuler plus aisément dans l’immeuble.

S’il devait y avoir une évolution, je suggérerais plutôt de modifier le deuxième alinéa de l’article 24 de la loi de 1965, c’est-à-dire l’alinéa 8 du présent article. Cela permettrait de mettre ces travaux à la charge de la copropriété, mais cela poserait alors des problèmes constitutionnels. Étant donné le coût d’un tel équipement, il faut une majorité suffisante. Pour toutes ces raisons, la commission a donné un avis défavorable à ces deux amendements.