Intervention de Mathieu Hanotin

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, dix ans de laisser-faire des précédents gouvernements nous ont conduits à une crise profonde du secteur du logement : dix ans de spéculation, dix ans de hausse des prix, dix ans ont eu pour conséquence 3,5 millions de personnes touchées par le mal-logement aujourd’hui en France.

Le Gouvernement a décidé de prendre à bras-le-corps le problème du logement, un problème complexe et multiforme qu’il faut traiter dans sa globalité. C’est ce que fait ce texte et je m’en félicite. Garantie universelle des loyers, prévention des expulsions, réforme du logement social, encadrement des loyers, lutte contre l’habitat indigne, sont autant de thèmes qu’il était nécessaire d’aborder pour enrayer la crise que nos concitoyens vivent au quotidien.

Il y a tout juste un an, un grand quotidien du soir titrait : « L’habitat indigne continue de tuer ». Dans ma ville, Saint-Denis, ce ne sont pas que des mots, mais une réalité : dans la nuit du 8 au 9 septembre 2012, trois personnes sont mortes dans l’incendie qui a ravagé leur immeuble. Les propriétaires de l’immeuble en question, des marchands de sommeil, ont sciemment mis en danger la vie de leurs locataires en laissant leur bien se dégrader. Dans le centre-ville de Saint-Denis, 38 % des logements sont indignes, et on compte encore 600 000 logements insalubres dans toute la France.

Pour qu’un drame comme celui de Saint-Denis ne se reproduise plus, la lutte contre l’habitat indigne est imposée par le Gouvernement comme une priorité. L’un des quatre grands titres de ce projet y est exclusivement consacré. La force des dispositifs proposés réside selon moi dans le fait de s’attaquer de manière globale au problème. Prévention, sanction, action, tel est le triptyque nécessaire de l’intervention publique dans le cadre de la résorption de l’habitat indigne.

En termes de prévention d’abord, le texte vise à anticiper la dégradation des logements. Il crée, par exemple, un registre national d’immatriculation des copropriétés afin de détecter, le plus en amont possible, celles qui sont susceptibles de se trouver en difficulté et, plus largement, de mieux connaître ces huit millions de logements.

En termes de renforcement des sanctions, le texte interdit aux personnes condamnées pour hébergement contraire à la dignité humaine l’achat de nouveaux locaux d’habitation. C’est une mesure salutaire, car il était insupportable de voir ces marchands de sommeil se partager pour une bouchée de pain les biens vendus par adjudication. Nous devrons être très vigilants pour que cette interdiction s’applique tant aux personnes physiques qu’aux personnes morales. Le texte vise également à créer les conditions d’un acteur unique, afin de rendre plus efficaces les politiques menées en matière de lutte contre l’habitat indigne.

Mais il nous faut aller encore plus loin. Les collectivités ont besoin de nouveaux outils pour lutter efficacement contre l’habitat indigne. Avec François Pupponi et nos collègues du groupe socialiste, nous avons engagé un travail en ce sens, et nous proposerons, au cours du débat, plusieurs amendements allant dans ce sens. Parmi ces amendements, figure la proposition de mettre en place une autorisation préalable de mise en location, basée sur les critères de décence prévus par le décret de 2002. S’il est adopté, ce dispositif permettra aux communes qui le souhaitent d’exercer un contrôle en amont en empêchant la mise en location des logements ne correspondant pas aux critères de décence.

Évidemment, pour être efficace, cette obligation devra être assortie d’une sanction pour ceux qui ne la respectent pas. Nous devons absolument mettre fin à certaines situations que les élus locaux vivent au quotidien. Pas plus tard qu’avant-hier, j’ai visité un logement frappé par un arrêté d’insalubrité et de péril depuis 2003, mais que le propriétaire continue à louer, et dont il perçoit évidemment les loyers. Face à ce genre de situation, il apparaît nécessaire de renforcer les sanctions à l’égard de personnes se plaçant durablement en contradiction avec la loi.

Lorsqu’on met délibérément en danger la sécurité des personnes dans le seul but de s’enrichir, la réponse pénale doit être ferme, et correspondre à la gravité de l’acte. Les sanctions pénales à l’encontre des marchands de sommeil doivent être durcies. En ce sens, je proposerai de porter à dix ans l’interdiction d’achat d’un nouveau bien immobilier pour les actes les plus graves.

Madame la ministre, mes chers collègues, je me félicite du travail que nous avons entrepris ensemble, en collaboration avec les différents acteurs de terrain. Nous examinons aujourd’hui un texte responsable et ambitieux. Il permettra, j’en suis convaincu, de contribuer grandement à l’amélioration des conditions de vie de nos concitoyens, en réaffirmant le droit à un logement décent pour tous.