Intervention de Annick Lepetit

Séance en hémicycle du 10 octobre 2012 à 15h00
Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social — Motion de rejet préalable

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnick Lepetit :

Nous avons retravaillé la disposition qu'évoquait M. Plagnol, qui vise à étendre le périmètre de la loi SRU aux communes de 1500 à 3500 habitants, et avons trouvé collectivement un équilibre en la rendant effective dans les zones les plus tendues. Le Sénat a adopté le texte de la CMP et je ne vois pas pourquoi nous devrions accepter cette motion de rejet préalable. Nous voterons bien évidemment contre car j'estime qu'il est urgent d'adopter cette loi.

(La motion de rejet préalable, mise aux voix, n'est pas adoptée.)

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