Intervention de Philippe Houillon
Séance en hémicycle du 2 octobre 2013 à 15h00
Questions au gouvernement — Circulaire relative aux enfants de français nés à l'étranger d'une pma ou gpa
Philippe Houillon :…dont il n’est plus besoin de démontrer qu’elle prend appui sur une infraction et qu’elle détourne un principe d’ordre public.
