Intervention de Dominique Bertinotti
Séance en hémicycle du 2 octobre 2013 à 15h00
Questions au gouvernement — Circulaire relative aux enfants de français nés à l'étranger d'une pma ou gpa
Dominique Bertinotti, ministre déléguée chargée de la famille :
Par ailleurs, cette circulaire est conforme à l’article 18 du code civil selon lequel un enfant est Français quand au moins un de ses parents est Français. Donc, ces enfants sont effectivement Français.
