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Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du 2 octobre 2013 à 15h00
Questions au gouvernement
—
Circulaire relative aux enfants de français nés à l'étranger d'une pma ou gpa
source
Catherine Vautrin
:
C’est la Cour de cassation qui le dit !
Voir dans le contexte
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