Intervention de Ibrahim Aboubacar

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je me réjouis de constater aujourd’hui, à travers ces deux textes, les efforts consentis par le Gouvernement afin de respecter la parole que l’État a donnée aux Calédoniens en les accompagnant le plus efficacement possible dans le chemin qu’ils ont choisi. Je salue surtout la méthode, fondée sur le dialogue et le consensus, qui permet d’entrevoir un avenir apaisé pour ce pays. Nos outremer étant diverses, le projet de loi ordinaire que nous examinerons en second lieu apporte des ajustements dans diverses collectivités, soit qu’il prenne en compte des préoccupations avérées et qu’il est urgent de traiter, comme en Guyane, soit qu’il apporte des corrections à des processus statuaires récents en cours en Martinique, en Guyane, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin. Tel est le cas des dispositions correctives qui, je l’espère, seront adoptées par voie d’amendement pour le département-région de Mayotte, ce qui me donne l’occasion, monsieur le ministre, d’évoquer brièvement le processus de départementalisation de l’île et son pilotage.

Conçu pour être évolutif et adapté, ce processus a été encadré par les accords du 27 janvier 2000, puis par le pacte pour la départementalisation de Mayotte du 16 décembre 2008, qui fut une feuille de route unilatérale proposée par le précédent gouvernement à la population de Mayotte à la veille de la consultation décisive de 2009. Ce pacte, souvent vague et très incomplet, est aujourd’hui de facto caduc, soit que ses dispositions n’aient pas été mises en oeuvre en temps voulu, comme d’ailleurs nombre des dispositions des accords du 27 janvier 2000, soit que l’actuel gouvernement ait corrigé nombre des dispositions injustes qu’il contenait, conformément aux engagements que François Hollande a pris devant les Mahorais le 31 mars 2011.

En effet, depuis juin 2012, le Gouvernement a pris à bras-le-corps les dossiers les plus lourds prévus dans les deux documents cités, et qui avaient souvent pris des retards préjudiciables. Je pense à l’énorme chantier de la réforme fiscale devant entrer en vigueur au 1er janvier 2014 et pourtant prévue depuis 2001, qui a été conduit au pas de charge durant les douze derniers mois, et que nous serons appelés, je l’espère, monsieur le ministre, à approfondir et améliorer dans les mois qui viennent avec le Gouvernement. Je pense également au chantier de la « rupéisation » de Mayotte, qui va intervenir comme prévu au 1er janvier 2014, alors que les retards pris auparavant dans sa défense auprès des instances européennes pouvaient menacer les échéances prévues. Je pense encore au chantier de la fonction publique, avec le traitement des questions de rémunération et des autres dispositions permettant d’offrir aux agents publics exerçant à Mayotte les mêmes droits que leurs homologues ultramarins – un amendement viendra tout à l’heure prolonger ces efforts sur les congés bonifiés. Je pense enfin au chantier de l’égalité sociale, qui de facto a été mis sur les rails avec, dans la plupart des cas, un calendrier resserré au lieu des vingt à vingt-cinq ans envisagés par le précédent gouvernement.

Mais d’autres chantiers ont pris du retard que le Gouvernement sera, là encore, appelé à rattraper, au risque de perturber l’édifice législatif d’ensemble : c’est le cas des dispositions relatives à l’intercommunalité, dont nous allons recadrer tout à l’heure le calendrier de mise en oeuvre, et, au-delà, du chantier de la réforme en profondeur du fonctionnement de nos communes, que l’on a tendance à oublier au seul profit de l’échelon départemental. Le retard pris dans le traitement des questions communales commence à se faire sentir lourdement dans la vie de tous les jours, car les outils actuels sont insuffisants, s’effondrent parfois – par exemple ceux destinés à la construction des écoles – alors que les nouveaux outils intercommunaux tardent à naître, notamment en matière de gestion de déchets, et que d’autres encore sont nécessaires à l’exercice des nouvelles compétences ou à la prise en charge de besoins manifestement non traités dans le domaine social, l’urbanisme ou le développement local.

Je suis persuadé que les efforts que le Gouvernement déploie dans la mise en oeuvre du processus de départementalisation de Mayotte gagneraient, aujourd’hui que le pacte susmentionné est caduc, à être clarifiés dans un nouveau document-cadre dont la mise en oeuvre, davantage concertée, pourrait être lisible par tous. Cela faciliterait notre action législative à l’heure où l’on parle de simplification tous azimuts des normes. Pour l’heure, les dispositions que nous allons, je l’espère, adopter ce soir par voie d’amendement, notamment celles concernant la gouvernance et le financement du service départemental d’incendie et de secours, sont les bienvenues dans ce long processus.