Intervention de Philippe Gomes

Il s’agit là de l’article essentiel du projet de loi organique, comme cela a été dit au cours de la discussion générale. Nous en sommes d’autant plus satisfaits que nous souhaitions que les autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie soient véritablement indépendantes et que toutes les dispositions nécessaires dans la loi, dès lors qu’elles relèvent de la compétence de l’État, puissent contribuer à cette indépendance.

Un certain nombre de contraintes ont donc été prévues : les membres de ces autorités administratives indépendantes sont soumis à certaines incompatibilités, qui sont de nature à garantir ; les crédits nécessaires au fonctionnement des autorités seront inscrits au budget de la collectivité Nouvelle-Calédonie ; enfin – c’est là une disposition très importante pour nous –, les membres de ces autorités administratives indépendantes devront être auditionnés par le Congrès de la Nouvelle-Calédonie. Ces auditions seront publiques et le Congrès devra valider les candidatures à la majorité des trois cinquièmes.

Il s’agit donc d’un dispositif assez novateur, qui n’a pas, à ma connaissance, d’équivalent au sein de l’organisation institutionnelle de la République, même s’il existe dans d’autres systèmes juridiques. Il est, selon moi, de nature à garantir de manière forte l’indépendance de cette autorité, ce qui est indispensable.

Je rappelais tout à l’heure que nous avons désormais une véritable loi antitrust en Nouvelle-Calédonie, qui prévoit des dispositifs extrêmement contraignants pour faire en sorte que la concurrence puisse s’exercer de manière libre et efficiente dans un certain nombre de secteurs d’activité qui sont aujourd’hui dans une situation duopolistique ou monopolistique. Ce gendarme aura donc toute sa place dans notre dispositif, et c’est pourquoi nous soutenons, bien évidemment, cet article 1er .