Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Monsieur Gomes, la jurisprudence constante de la commission des lois est d’émettre un avis défavorable à chaque fois qu’est proposée la rédaction d’un rapport. En effet, nous avons une grande capacité à demander des rapports mais nous ne faisons absolument rien de ceux qui nous sont remis ! Soit nous en avons vraiment besoin, et le Parlement en prend alors l’initiative dans le cadre d’une mission d’information, soit nous n’en avons pas besoin, et il ne sert alors à rien de les rédiger. Je n’ai pas la paternité de cette jurisprudence constante : au cours de la précédente législature, Jean-Luc Warsmann tenait les mêmes propos et, de ce point de vue, je suis pour la continuité du service public !

À cela s’ajoute, dans le cas d’espèce, un article de notre règlement qui prévoit depuis 2009 que l’Assemblée nationale décide de vérifier l’applicabilité d’un texte six mois après son entrée en vigueur. D’ailleurs, depuis le début de cette législature, nous désignons, en même temps que le rapporteur, un co-rapporteur d’application qui est nécessairement un député membre de l’opposition. En l’espèce, le co-rapporteur d’application sera Dominique Bussereau : vos demandes sont donc satisfaites par anticipation.