Intervention de Philippe Gomes

Il s’agit d’une amélioration visant à éviter une modification de la loi organique à chaque fois qu’une substance minière est identifiée. Jusqu’à présent, la loi organique statutaire mentionne « les hydrocarbures, le nickel, le chrome et le cobalt » ; le présent projet de loi organique prévoit d’ajouter à cette liste les « terres rares ».

Lorsque cet amendement a été débattu en commission, il m’a été répondu qu’il n’était juridiquement pas envisageable de renvoyer à la législation nationale. Je le retire donc.