Intervention de Philippe Gomes

Le sujet est important pour nous.

La convention de Montego Bay définit les droits des États côtiers sur les fonds marins et le sous-sol d’une zone dénommée « plateau continental ». En application de ces dispositions, la France a déposé auprès des Nations unies, le 22 mai 2007, un dossier de demande d’extension de son plateau continental, qui inclut en particulier deux zones situées l’une au sud-ouest et l’autre au sud-est de la Nouvelle-Calédonie. Le Gouvernement a demandé aux Nations unies, en juillet 2007, que l’examen de la première de ces deux zones soit repoussé sine die, du fait du désaccord entre la France et le Vanuatu concernant leur frontière maritime commune. En revanche, la seconde zone, d’une surface d’environ 80 000 kilomètres-carrés, a fait l’objet, le 2 septembre 2009, d’une recommandation positive de l’organe des Nations unies chargé de l’application de la convention. Les limites de cette zone coïncidant avec les coordonnées retenues par l’accord bilatéral de 1982 entre la France et l’Australie, cette extension doit être considérée comme définitive.

Cet amendement prévoyait la remise d’un rapport par le Gouvernement sur l’opportunité d’anticiper l’adoption du décret devant permettre à la Nouvelle-Calédonie d’exercer sa responsabilité sur cette zone du plateau continental. J’ai bien compris que le rapport ne serait pas remis : après avoir exposé le sujet, je retire donc cet amendement.