Intervention de René Dosière
Séance en hémicycle du 2 octobre 2013 à 15h00
Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer — Après l'article 4
René Dosière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Il est vrai qu’il s’agit d’un sujet important, mais M. Gomes sait parfaitement que les compétences détenues par l’État en matière d’état et de capacité des personnes ont été transférées à la Nouvelle-Calédonie en juillet 2013. Par conséquent, si nous adoptions cet amendement qui prévoit l’élaboration d’une future loi organique pour fixer des « critères de rattachement à appliquer en matière de statut personnel », le législateur n’exercerait pas pleinement les compétences qu’il tient de l’article 77 de la Constitution. Surtout, nous encourrions un risque de censure du Conseil constitutionnel pour incompétence négative. En ce domaine, ni le comité des signataires ni le Congrès n’ont émis la moindre observation. Je propose donc de rejeter cet amendement, à moins que son auteur ne le retire.
