Intervention de Philippe Gomes

Non, l’amendement no 16 concerne l’incompatibilité – sujet qui aurait dû être traité de longue date – entre des fonctions exécutives. Peut-on, en métropole, être président de conseil général, président de conseil régional et maire ? Non, depuis 2000, l’affaire est réglée : ce cumul n’est pas possible. Le Parlement avait décidé d’étendre ce dispositif à la Nouvelle-Calédonie, mais le Conseil constitutionnel l’a censuré au motif que l’extension avait été introduite par une loi simple et non par une loi organique. Comme sur le sujet des présidents de province, il est proposé ici de faire en sorte que le droit positif applicable en matière de cumul des mandats soit, en Nouvelle-Calédonie, équivalent à celui qui prévaut en France métropolitaine.