Intervention de René Dosière
Séance en hémicycle du 2 octobre 2013 à 15h00
Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer — Après l'article 6
René Dosière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :L’amendement vise à étendre aux membres des assemblées de province les obligations de déclaration de patrimoine et d’intérêts qui sont prévues par la loi sur la transparence de la vie publique. La question a été réglée par ce texte. Les membres des assemblées de province ne sont effectivement pas concernés par les déclarations de patrimoine et d’intérêts : seuls les présidents et vice-présidents des assemblées de province le sont. Je fais remarquer que la même solution a été retenue pour la métropole. L’ensemble des conseillers généraux et des conseillers régionaux ne sont pas concernés par les obligations déclaratives : seuls ceux qui détiennent une délégation de fonction de leur président le sont. Le texte résultant de la loi sur la transparence est parfaitement cohérent en métropole et en Nouvelle-Calédonie. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.
