Intervention de Philippe Gomes

Il s’agit d’un amendement important pour la Nouvelle-Calédonie, qui n’est pas une collectivité comme les autres. On peut s’en féliciter ou s’en attrister, mais les choses sont ainsi. L’accord de Nouméa prévoit le dispositif particulier suivant : « Les Néo-Calédoniens seront formés et associés à l’exercice de responsabilité dans le domaine des compétences régaliennes dans un souci de rééquilibrage et de préparation à cette nouvelle étape. » Voilà ce que dit l’accord de Nouméa, qui a été constitutionnalisé.

Quant au comité des signataires de l’accord de Nouméa – dont j’ai noté que le rapporteur et le président de la commission des lois faisaient, à juste titre, grand cas de ses conclusions –, il s’est réuni le 6 décembre 2012 sous l’autorité du Premier ministre et a établi que « s’agissant de la représentation des Calédoniens, et plus particulièrement des Kanaks, dans la fonction publique d’État régalienne, le comité prend acte de la volonté affirmée par le Premier ministre de conduire une politique volontariste afin que des progrès significatifs soient accomplis pendant la précédente législature. »

Tous les ingrédients sont réunis : l’accord de Nouméa, le comité des signataires et l’avis favorable unanime du congrès de la Nouvelle-Calédonie. C’est sur cette base que nous proposons que, dans les affections prononcées dans la fonction publique de l’État en Nouvelle-Calédonie, priorité soit donnée aux fonctionnaires bénéficiant de la citoyenneté calédonienne. La même priorité s’applique aux affectations de magistrats et de militaires en Nouvelle-Calédonie.

En clair, lorsqu’un poste est vacant dans une administration de l’État en Nouvelle-Calédonie – essentiellement désormais des administrations régaliennes –, le fonctionnaire d’État, citoyen calédonien, qui est en poste en métropole et fait acte de candidature est, dès lors que son profil correspond au profil du poste, prioritaire pour être retenu sur ce poste. Je citerai un exemple concret. Nous avons aujourd’hui soixante à quatre-vingts fonctionnaires de police calédoniens en poste en France métropolitaine et plus particulièrement dans la région Ile-de-France, qui souhaitent revenir au pays après avoir accompli les cinq années statutaires. Or ils ne le peuvent pas, étant donné le nombre extrêmement réduit de postes qui se libèrent chaque année – trois à quatre par an – et le fait qu’ils ne peuvent y être affectés en priorité.

Mon amendement vise à traiter cette question, dans le prolongement de l’accord de Nouméa et du comité des signataires.