Intervention de René Dosière

L’article 24 de la loi organique permet à la Nouvelle-Calédonie de prendre des mesures permettant de favoriser l’accès à l’emploi des citoyens de la Nouvelle-Calédonie et des personnes qui justifient d’une durée suffisante de résidence. Sont ainsi concernés par ce droit de préférence locale, l’emploi salarié dans le secteur privé ainsi que la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie et la fonction publique communale. S’agissant de l’emploi salarié dans le secteur privé, les règles sont aujourd’hui définies par la loi de pays relative à la protection, à la promotion et au soutien de l’emploi local.

S’agissant de la fonction publique de la Nouvelle-Calédonie et de la fonction publique communale, il n’y a pas eu de loi de pays prise pour favoriser l’emploi local des citoyens calédoniens. L’amendement qui nous est proposé concerne la fonction publique d’État. Or, aussi longtemps que la Nouvelle-Calédonie n’aura pas accédé à la pleine souveraineté, la gestion des personnels de l’État relèvera de la seule compétence de l’État.

Au demeurant, dans sa philosophie, cet amendement me surprend, venant de vous, monsieur Gomes. Il signifie en effet que la Nouvelle-Calédonie veut dès maintenant détenir un pouvoir de décision concernant un secteur régalien de l’État. Ce sera le cas quand la Nouvelle-Calédonie sera souveraine : elle fera alors ce qu’elle veut s’agissant de ses fonctionnaires. Mais, actuellement, la Nouvelle-Calédonie fait partie de l’ensemble français, elle n’est pas souveraine en matière de police. Par conséquent, les règles qui doivent s’appliquer sont les dispositions fixées par l’État.

J’ajoute d’ailleurs que l’accord, s’il vise à favoriser la formation de cadres calédoniens, ne prévoit aucune obligation de les affecter sur place, contrairement à l’analyse que vous en faites. S’agissant de fonctionnaires d’État, les mêmes règles s’appliquent à l’ensemble du territoire français.

C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable.