Intervention de René Dosière
Séance en hémicycle du 2 octobre 2013 à 15h00
Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer — Avant l'article 8
René Dosière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :La gestion des fonctionnaires d’État, monsieur Gomes, répond à des normes définies par l’État, comprenant système de points et commissions paritaires. Par conséquent, je ne vois pas au nom de quoi un fonctionnaire, parce qu’il serait kanak ou calédonien, devrait obligatoirement être nommé en Nouvelle-Calédonie. S’il répond aux conditions de points, d’ancienneté en vigueur dans la fonction publique, il pourra naturellement être affecté là où il le désire. Mais pour l’heure, je vois mal comment nous pourrions aller au-delà s’agissant encore une fois d’une compétence qui est une compétence d’État.
