Intervention de Philippe Gomes

Séance en hémicycle du 2 octobre 2013 à 15h00
Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer — Avant l'article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Gomes :

Certes, c’est une compétence d’État et je ne veux pas que le débat soit troublé : il ne s’agit pas de se placer en dehors des statuts. Il existe des conditions de durée de service, de points et elles ont toutes vocation à être respectées sur l’ensemble du territoire de la République par l’ensemble des fonctionnaires d’État.

Simplement, la loi de 1984 prévoit des priorités dans l’affectation, dès lors que le fonctionnaire remplit les conditions fixées par les statuts. Avec ma collègue Sonia Lagarde et mes collègues du groupe UDI, je propose simplement qu’une priorité complémentaire soit prévue : un fonctionnaire d’État citoyen calédonien oeuvrant en France métropole pourra être prioritairement affecté à un poste vacant en Nouvelle-Calédonie dès lors que celui-ci correspond à son profil et que plusieurs candidats sont en concurrence. Cela relève du simple bon sens, croyez-moi.

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