Intervention de René Dosière
Séance en hémicycle du 2 octobre 2013 à 15h00
Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer — Avant l'article 8
René Dosière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :Par rapport au droit existant, il s’agit d’étendre le pouvoir de constater les infractions aux agents assermentés des établissements publics et des autorités administratives indépendantes de la Nouvelle-Calédonie.
D’une part, je relève que dans son avis, le congrès ne s’est pas prononcé en faveur d’une telle extension.
D’autre part, selon les informations que nous avons pu recueillir lors de notre mission sur place, aucun établissement public n’est aujourd’hui concerné par cette disposition. S’agissant des autorités administratives indépendantes, leurs agents se sont déjà vu reconnaître par l’article 1er du présent projet de loi organique des pouvoirs de sanction, d’investigation et de règlement des différends, nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Par conséquent, sur ce point, l’amendement est déjà satisfait. Il serait donc préférable que vous le retiriez, monsieur Gomes.
