Intervention de René Dosière
Séance en hémicycle du 2 octobre 2013 à 15h00
Actualisation de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la nouvelle-calédonie - diverses dispositions relatives aux outre-mer — Avant l'article 8
René Dosière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République :En application de l’article 21 de la loi organique statutaire, seul l’État est compétent en matière de procédure pénale. Il ne peut donc pas déléguer au congrès de la Nouvelle-Calédonie le soin de définir le régime de sanctions à l’encontre des personnes ayant tenté de s’opposer à l’action des agents assermentés de la Nouvelle-Calédonie, des provinces et des communes. Il faudra attendre le transfert de cette compétence, lequel s’opérera automatiquement lorsque la Nouvelle-Calédonie aura décidé d’être souveraine.
Avis défavorable donc.
