Intervention de Philippe Gomes

Cet amendement aborde un sujet important qui n’est sans doute pas aisé à traiter juridiquement.

Aujourd’hui, dans le cadre de la modification constitutionnelle intervenue en 2008, un groupe au sein du Parlement peut déposer une proposition de loi ou une proposition de résolution concernant la Nouvelle-Calédonie qui serait examinée lors d’une niche parlementaire, sans que pour autant, le congrès de la Nouvelle-Calédonie, dont on fait grand cas de l’avis, soit consulté.

Cet amendement vise donc à faire en sorte que toute proposition de loi organique concernant la Nouvelle-Calédonie soit soumise pour avis au congrès de la Nouvelle-Calédonie avant d’être examinée au Parlement. Il ne s’agirait pas pour lui d’apporter une quelconque modification mais de donner un simple avis afin d’éclairer le législateur, qui se déterminerait ensuite de manière souveraine.